Conditions générales de vente

Article 1 – Objet

Les présentes CGV s’appliquent aux prestations de diagnostics immobiliers réalisées par OG PERFORMANCES. Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du client aux présentes conditions.

Article 2 – Formation du contrat

La commande est validée par la signature de l’ordre de mission ou du devis par le propriétaire ou son représentant dûment mandaté. Les conditions particulières du client ne prévalent pas sauf accord écrit de OG PERFORMANCES.

Article 3 – Vente à distance et rétractation

Conformément au Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sur les contrats conclus à distance ou hors établissement.
Si l’exécution de la prestation commence avant la fin de ce délai, le client reste redevable du montant correspondant aux prestations déjà effectuées.

Article 4 – Obligations du donneur d’ordre

Le donneur d’ordre doit :

• Garantir l’accès complet aux locaux et installations

• Fournir tous documents nécessaires à la réalisation du diagnostic

• Accompagner le diagnostiqueur lors de la visite

• Assurer la mise en service des installations si nécessaire

Tout manquement pourra limiter la portée du diagnostic et dégage OG PERFORMANCES de toute responsabilité pour les parties inaccessibles, ou éléments non visibles ou non accessibles.

Article 5 – Prix et paiement

Les prestations sont payables comptant le jour de l’intervention ou à réception de facture.
Les rapports restent la propriété de OG PERFORMANCES jusqu’au paiement intégral.
Tout rendez-vous non honoré peut être facturé 49 € HT.

Article 6 – Responsabilité

La responsabilité de OG PERFORMANCES se limite aux prestations effectuées et aux parties visibles et accessibles.
Les diagnostics ne constituent pas une garantie de conformité globale du bien.

Article 7 – Dispositions spécifiques aux diagnostics

7.1 – Amiante

Repérage limité aux matériaux visibles et accessibles, sans travaux destructifs.

7.2 – DPE

Réalisé avec logiciel réglementaire. Valeurs par défaut appliquées en l’absence de justificatifs.

7.3 – Loi Carrez

Superficie mesurée selon documents fournis et inspection visuelle.

7.4 – Termites

Inspection visuelle sans démontage, constat limité à la présence ou absence de signes visibles.

7.5 – CREP (Plomb)

Contrôle des revêtements contenant du plomb, limité aux parties habitables.

7.6 – Gaz

Inspection selon norme NF P 45-500, limitée aux éléments visibles et accessibles, possibilité d’interruption en cas de danger grave.

7.7 – Électricité

Inspection limitée aux éléments visibles et accessibles, portant sur la sécurité apparente.

7.8 – État des Risques

Établi conformément aux articles L125-5 et R125-26 du Code de l’environnement.